La loi 81-10
Web80, 81 alinéa premier, 90 2° de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite modifié, sont abrogées et remplacées par les suivantes : « Article premier. - 2° - aux magistrats des Cours et Tribunaux, aux magistrats de la Cour des Comptes ainsi qu’aux inspecteurs généraux d’Etat, http://81.192.10.228/reglementation/au-niveau-national/loi-36-15/
La loi 81-10
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